Communiqué du Conseil des Ministres

 

du Dimanche 26 Novembre 2006

 

 

Le Président de la République, Monsieur Abdelaziz BOUTEFLIKA, a présidé ce jour, 5 Dhou El Quaada 1427 correspondant au dimanche 26 Novembre 2006, une réunion du Conseil des Ministres dont l’ordre du jour a été consacré à l’examen des points suivants :

 

I – Projets de Lois

 

1.  Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé un projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil.

 

Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement des actions engagées en matière de révision des textes législatifs fondamentaux conformément au programme de réforme de la justice.

 

La révision projetée du Code civil porte, notamment, sur certaines dispositions relatives aux contrats de bail d’habitation et à usage professionnel. Elle vise à assurer un équilibre des droits et des obligations entre  bailleur et locataire pour libérer le marché locatif et encourager les investissements dans le secteur de l’habitat.

 

A ce titre, le dispositif propose la suppression ou la modification de certaines dispositions du code civil portant, notamment, sur :

 

-         la suppression du droit au maintien dans les lieux  pour le locataire d’un local à usage  d’habitation ou le locataire d’un local à usage commercial ;

 

-         l’exigence d’un contrat écrit à durée déterminée et la suppression du congé ;

 

-         l’exigence d’un accord écrit du bailleur pour toute modification  à apporter au bien loué ;

 

-         l’exigence d’un accord écrit du bailleur pour toute cession de bail ou de sous-location.

 

Le projet de loi prévoit une période transitoire concernant les baux en vigueur qui continueront à produire leurs effets pendant 10 ans. Il assure, également, la protection des bénéficiaires de baux âgés de plus de 60 ans qui continueront à jouir du droit au maintien dans les lieux. 

 

Intervenant en conclusion des débats sur ce projet de loi, le Président de la République a tenu à mettre l’accent sur les effets positifs attendus de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de ce projet de loi en termes de clarification des rapports entre bailleur et locataire, de consécration des droits et obligations de chacune des parties et de régulation de leurs relations. Il est escompté du nouveau dispositif, à travers l’élargissement du marché locatif qu’il sous-tend, et le développement des investissements dans le secteur de l’habitat qu’il suggère, un bénéfice partagé pour les parties dans la mesure où l’offre de logements induite par les dispositions prises sera nécessairement plus importante. 

 

 

2.  Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé un projet de loi portant code de procédure civile et administrative.

 

Ce projet de loi vise la refonte totale du code de procédure civile, promulgué en 1966. Il s'inscrit dans le cadre de la réforme de la justice, initiée par le Chef de l’Etat.

 

La réforme projetée se fixe comme principaux objectifs  de remédier aux insuffisances, aux dysfonctionnements et aux lourdeurs des procédures actuellement en vigueur. Dans ce cadre, le projet se propose, notamment, d’assurer :

 

-  le renforcement du principe d’égal accès à la justice et  la consolidation des droits de la défense ;

 

-  la rénovation des règles de procédure afin de garantir un procès équitable, contradictoire et transparent conforme aux standards internationaux ;

 

-  le renforcement du rôle du juge dans la direction du procès en instaurant la possibilité pour le juge d’encadrer le procès dans des délais raisonnables, notamment, par la possibilité de prévenir les procédures dilatoires ;

 

-  l’introduction de modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la conciliation et la médiation, à l’effet de favoriser la recherche de solutions qui conviennent aux parties et  résoudre leur mésentente dans les plus brefs délais et à moindre frais ;

-   la consécration de règles précises et claires en mesure d’assurer l’exécution effective des décisions de justice, notamment, à travers la clarification de la liste  des titres exécutoires et la procédure de leur mise en exécution ainsi que la suppression des recours dilatoires et la sanction des manœuvres dolosives ou frauduleuses destinées à retarder ou bloquer l’exécution forcée des décisions de justice.

 

Le projet de code intègre, par ailleurs, les procédures des deux ordres juridictionnels, civil et administratif, afin d’unifier les règles communes et d'éviter les incohérences.

 

En matière administrative, les nouvelles dispositions visent à simplifier  les procédures pour donner plus de moyens d’action au juge à l’effet de lui permettre de rendre une justice qui tienne compte des exigences du contradictoire, des droits de la défense et de la nécessaire célérité dans le fonctionnement de la justice. Dans ce cadre, le projet de code attribue au juge des référés de larges pouvoirs lui permettant de suspendre provisoirement l’exécution des actes administratifs ou de leurs effets, de prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la protection des libertés menacées ou violées par les autorités administratives, d’intervenir pour suspendre la signature d’un marché public en raison de l’inobservation des procédures requises en matière de publicité et de concurrence et, enfin, d’adresser des injonctions à l’administration portant obligation de faire ou de ne pas faire et de condamner, éventuellement, celle-ci à des astreintes comminatoires pour l’inciter à l’exécution.

 

Intervenant dans le débat, le Président de la République a tenu à souligner l’importance de la refonte du Code de procédure civile et administrative et à mettre en évidence les effets escomptés d’une telle entreprise en termes d’amélioration du fonctionnement des juridictions et de satisfaction des attentes des citoyens qu’ils soient justiciables ou usagers du service public judiciaire. Le Chef de l’Etat a tenu à préciser qu’au-delà de la réforme des textes eux-mêmes, il s’agit pour ceux qui sont directement chargés de les mettre en œuvre de prendre conscience de l’esprit et de la finalité qui ont présidé à leur conception.

 

A cet égard, c’est à bon escient que le nouveau code accorde un délai d’un an pour l’entrée en vigueur des nouvelles procédures. Ce délai doit être mis à profit pour mener des actions multiformes destinées à imprégner les magistrats, les avocats et autres catégories socioprofessionnelles concourant à l’œuvre de justice, des nouvelles mesures et des objectifs recherchés.

 

Ce délai doit, également, permettre aux pouvoirs publics de réunir les conditions qu’exigent impérativement les nouveaux modes de règlement des litiges, car c’est ainsi que l’on pourra venir à bout de  l’engorgement des juridictions et que l’on pourra assurer une meilleure qualité aux décisions de justice.

 

De manière plus fondamentale, il  s’agira de mettre l’accent sur la célérité dans le traitement des recours des citoyens et l’amélioration de la qualité des prestations de la justice. Ce sont là deux impératifs qu’il s’agit de concilier afin de rendre à la justice sa crédibilité, seule à même de rétablir les rapports de confiance avec le citoyen.

 

 

3. Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé un projet de loi relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts.

 

Ce texte vise, dans le cadre d’une démarche de développement durable, l’amélioration du cadre urbain à travers l’énoncé des règles relatives à l’entretien et l’amélioration de la qualité des espaces verts urbains existants et la promotion de la création d’espaces verts de toute nature.

 

Dans ce cadre, le projet de loi institue l’obligation d’introduire des espaces verts dans toute étude urbanistique et architecturale publique et privée, définit et classe les différentes catégories d’espaces verts, institue les instruments de leur gestion et détermine les sanctions  pénales qui assurent leur protection.

 

Intervenant à l’issue du débat, le Président de la République a tenu à rappeler que la qualité du cadre de vie du citoyen constitue un des éléments importants de référence pour mesurer le degré de développement du pays. Force est de constater, a poursuivi le Chef de l’Etat, que cette préoccupation ne semble pas bien perçue par tous, dans la mesure où l’incivisme des uns et le laxisme des autres font que les espaces communs et les utilités publiques connaissent des dégradations et des atteintes préjudiciables pour les communautés urbaines. C’est pourquoi il est attendu de d’application de ce nouveau dispositif une plus grande prise de conscience par tous de l’intérêt qu’il y a  à protéger  et développer les espaces verts indispensables à l’amélioration de la qualité du cadre de vie urbain. Pour la réalisation de cet objectif, les citoyens en général et les autorités publiques en particulier, sont interpellés chacun en ce qui le concerne à assumer pleinement leurs responsabilités en la matière, a conclu le Président de la République.

 

 

 

II - Projets de Décrets Présidentiels

 

1. Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé les projets de décrets présidentiels portant ratification de :

 

-         la convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphétique, signée à New York le 14 janvier 1975,

 

-         l’accord entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République de Finlande relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 13 janvier 2005,

 

-         l’accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan, signé à Islamabad le 20 septembre 2005,

 

-         l’accord entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République Française relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Alger le 1er février 2006,

 

-         l’accord entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse sur la circulation des personnes, signé à Alger le 3 juin 2006,

-         l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la Confédération Suisse, signé à Alger le 3 juin 2006,

 

-         la convention relative à l’extradition entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, signée à Londres le 11 juillet 2006,

 

-         la convention relative à l’entraide judiciaire en matire pénale entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, signée à Londres le 11 juillet 2006,

 

-         la convention relative à l’entraide judiciaire en matire civile et commerciale entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, signée à Londres le 11 juillet 2006,

 

-         l’accord relatif à la circulation des personnes et la réadmission entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, signé à Londres le 11 juillet 2006,

 

 

2. Le Conseil des Ministres a, ensuite, examiné et approuvé un projet de décret présidentiel autorisant la participation de l’Algérie à la 4ème augmentation générale du capital de la banque Islamique de Développement.

 

 

3.    Le Conseil des Ministres a, également, examiné et approuvé trois (03) projets de décrets présidentiels portant approbation :

 

 

-  du contrat pour la recherche, l’appréciation, le développement et  l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « BENGUECHA » ( blocs : 108 et 128b), conclu à Alger le 23 avril 2005 entre la société nationale « SONATRACH » et la société « GULF KEYSTONE PETROLEUM LIMITED »,

 

 

-  de l’avenant n°1 au contrat du 23 avril 2005 pour la recherche, l’appréciation, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « HASSI BAHAMOU » (blocs : 317B , 322B3, 347B, 348, et 349B), conclu à Alger le 31 juillet 2006 entre la société nationale « SONATRACH » et les sociétés « GULF KEYSTONE PETROLEUM LIMITED » et « BG NORTH SEA HOLDINGS LIMITED »,

 

-  de l’avenant n°2 au contrat du 23 avril 2005 pour la recherche, l’appréciation, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « ZERAFA » (blocs : 345, 346 et 322B),  conclu à Alger le 8 octobre 2006 entre la société nationale « SONATRACH » et la société «  SHELL ALGERIA ZERAFA GMBH ».

 

 

III – Communication

 

Le Conseil des Ministres a entendu une communication sur le rapport relatif au Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs.

 

le rapport national d’auto évaluation, fruit d’une consultation  élargie qui a permis une synthèse des analyses et des contributions des élus, de l’administration publique, de la société civile et des acteurs économiques et sociaux, a mis en évidence les étapes importantes franchies par l’Algérie dans l’approfondissement de la démocratie et de l’édification d’une économie de marché ainsi que les avancées réalisées en matière de développement socio-économique. En l’espace de quelques années seulement, des transformations de grande ampleur ont, en effet, été opérées à la faveur d’une démarche globale dont le fil conducteur est la rénovation des modes d’organisation et de gestion politique, économique et sociale.

 

L’auto évaluation a également identifié des problèmes, des contraintes et des insuffisances en matière de gouvernance et dont la levée est de nature à permettre aux réformes de donner des résultats optimaux et valoriser pleinement le potentiel de croissance et de développement de l’Algérie.

 

Ainsi, et conformément au cadre établi, le rapport national d’auto évaluation que l’Algérie se propose de soumettre aux instances africaines concernées, s’articule autour  de quatre thèmes ciblant une série d’objectifs préalablement arrêtés dans le cadre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs. Il s’agit de :

 

-  la démocratie et la bonne gouvernance politique ,

-  la gouvernance et la gestion économique, 

-  la gouvernance des entreprises,  

-  le développement socio-économique. 

 

Intervenant à l’issue de la présentation du rapport national d’auto évaluation élaboré par la commission nationale sur la gouvernance en perspective des travaux du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs, le Président de la République a tenu à rappeler l’originalité et la pertinence de la démarche qui consiste  pour les Etats africains à se soumettre, volontairement, en dehors de toute contrainte, à une évaluation sans complaisance marquant ainsi une rupture avec les appréciations et les jugements péremptoires de tiers, fondés sur des a priori souvent révélateurs d’une méconnaissance totale des réalités africaines.

 

Par ailleurs, le Chef de l’Etat a tenu à saluer les efforts déployés pour présenter à travers le document soumis, la réalité de la situation de la gouvernance dans notre pays avec ses forces et ses faiblesses et a exhorté les secteurs concernés à apporter leur contribution en vue de présenter les éléments d’un rapport objectif qui reflète l’exacte réalité de la gouvernance dans notre pays.

 

 

IV – Décisions Individuelles.

 

Le Conseil des Ministres a enfin examiné et approuvé des décisions de nomination et de fin de fonctions aux emplois civils de l’Etat.