Communiqué du Conseil des Ministres

 

du mardi 13 février 2007

 

Le Président de la République, Monsieur Abdelaziz BOUTEFLIKA, a présidé ce jour, 25 Moharam 1428 correspondant au mardi 13 février 2007, une réunion du Conseil des Ministres dont l’ordre du jour a été consacré à l’examen des points suivants :

 

Le premier point a été consacré à l’examen du schéma directeur national des grandes infrastructures hydrauliques.

 

L’élaboration du schéma directeur des grandes infrastructures hydrauliques s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n°01-20 du 12 décembre 2001, relative à l’aménagement et au développement durable du territoire qui prévoit la réalisation du schéma directeur de l’eau comprenant le développement des infrastructures de mobilisation de la ressource ainsi que sa répartition entre les régions, conformément aux options nationales d’occupation et de développement du territoire.

 

Le bouleversement climatique global et la baisse continue de la pluviométrie en Algérie depuis plusieurs décennies, font vivre à notre pays une réelle situation de stress hydrique et le situent dans la catégorie des pays pauvres en ressources hydrauliques. Les potentialités en eau du pays sont estimées à 17 milliards de m3/an et la part d’eau prélevée par rapport au volume annuel moyen des apports se situe autour de 35% .

 

Afin de faire face à cette situation de rareté de la ressource, et en vue de sa mobilisation optimale, le schéma directeur propose une projection planifiée pour les horizons 2025 et 2040, des programmes de développement, des modes de gestion et de gouvernance intégrés spatialement dans le schéma national d’aménagement du territoire (SNAT). Ce schéma aborde les questions concernant la mobilisation, l’alimentation en eau potable, l’assainissement et la gouvernance de l’eau :

 

Mobilisation de la ressource 

 

Ce programme actuellement en cours portera d’ici 2009, le nombre des grandes infrastructures de mobilisation à 69 barrages et 26 grands transferts pour une capacité totale de 7,2 milliards de m3. Cette capacité devra passer pour l’ensemble des eaux conventionnelles (eaux souterraines comprises), à

11 milliards de m3 en 2025 et 12 milliards en 2040.

 

Le programme de dessalement d’eau de mer comporte, pour sa part, la réalisation de 16 stations de capacités variables qui produiront à terme,

1 milliard de m3/an et permettront de réorienter la ressource des barrages du nord du pays vers les régions des Hauts Plateaux.

Dans cette perspective le secteur projette les grandes actions suivantes :

 

Ø     32 études de faisabilité de barrages et 27 avant-projets détaillés de barrages et de transfert.

Ø     le transfert des eaux de la nappe albienne vers les villes des Hauts Plateaux.

Ø     le transfert des eaux de la nappe albienne de In Salah vers Tamanrasset sur 740km.

Ø     le transfert des eaux de la nappe de Chott El Gharbi (wilaya de Naâma) vers le sud des wilayas de Tlemcen et de Bel Abbés.

 

Alimentation en eau potable

 

Le programme porte sur la réhabilitation des réseaux dans les grandes villes, le raccordement de nouvelles localités et l’augmentation des capacités de stockage et de traitement des eaux. Il devra faire passer le taux de raccordement aux réseaux d’Alimentation en Eau Potable (AEP) qui est aujourd’hui de 90% à 98% et augmenter la dotation quotidienne moyenne par habitant de 155 l en 2005 à 180 l en 2025.

 

Assainissement

 

S’agissant du programme d’assainissement, il prévoit la réalisation d’un linéaire d’assainissement de 54 000 km et de 60 nouvelles stations d’épuration ; il permettra de faire passer le taux de raccordement aux réseaux de 85% à 98% en 2025 et d’assurer l’épuration de 900 millions de m3, principalement destinés à l’agriculture.

 

L’ensemble de ce programme a pour objectif de satisfaire tous les besoins (en Alimentation en Eau Potable « AEP » et en irrigation) pour toutes les régions dans le scénario d’une année pluviométrique moyenne ou de couvrir la totalité des besoins en Alimentation en Eau Potable (AEP) et 60% des besoins  en irrigation, dans le cas d’une année sèche.

 

En termes physiques, le schéma directeur des grandes infrastructures hydrauliques trouve sa première expression dans la réalisation, notamment, des grands projets suivants :

 

Ø     le complexe de Beni Haroun qui sera livré dans sa totalité courant 2007, desservira les villes de Constantine, Mila, Chelghoum El Aid et Khenchla ;

Ø     le système Taksebt, livrable début 2008 pour alimenter les wilaya de Tizi Ouzou, Boumerdes et Alger ;

Ø     le système hydraulique Mostaganem-Arzew-Oran (MAO) qui sera mis en service dans sa totalité au courant du premier trimestre 2008 ;

Ø     le grand barrage de Koudiat Acerdoune (650 millions de M3) qui sera livré fin 2007 ;

Ø     le grand projet de transfert d’eau potable de la nappe de Ain Salah vers Tamanrasset dont le lancement des travaux est prévu pour décembre 2007 ;

Ø     le projet de transfert vers les Hautes plaines sétifiennes avec la réalisation de trois barrages ;

Ø     la réalisation de 16 stations de dessalement d’eau de mer avec leurs aménagements pour une production de 2,5 millions de m3/jour à l’horizon 2020-2030 ;

Ø     la mise en service, à l’horizon 2009, de 28 nouvelles stations d’épuration et le lancement des études pour 60 autres ;

Ø     les projets de lutte contre la remontée des eaux à El Oued et Ouargla.

 

Gouvernance

 

Pour pérenniser ces investissements coûteux pour la collectivité nationale et s’assurer d’une gestion rationnelle et équitable de la ressource, un certain nombre d’actions sont et seront menées dans le domaine de la gouvernance de l’eau, basées sur les principes suivants :

 

Ø     l’exigence de durabilité de la gestion des ressources en eau (Alimentation en Eau Potable « AEP » et irrigation) ;

Ø     l’exigence d’une planification et d’une gestion concertée des aménagements hydrauliques et des ressources en eau ;

Ø     l’exigence d’une gestion efficiente des services publics de l’eau et de l’assainissement par le recours au partenariat public/privé dans le cadre de la gestion déléguée.

 

Ces exigences impliquent une intensification de la formation d’un encadrement de haut niveau afin d’assurer dans les meilleures conditions l’entretien et l’exploitation des infrastructures réalisées. Il s’agira, à travers la mise en œuvre de ce schéma, de parvenir en définitive à :

 

Ø     promouvoir une politique de l’économie de l’eau ;

Ø     instaurer graduellement un système tarifaire des services d’eau potable et d’assainissement adapté aux situations des différentes catégories de consommateurs ;

 

Ø     encourager une politique de gestion participative de l’eau ;

Ø     assurer la protection de la ressource contre les risques majeurs (sécheresse, inondations, séismes, érosion, désertification, envasement et pollutions de tous genres).

 

Intervenant à la suite de la présentation du schéma directeur des infrastructures hydrauliques, le Président de la République a tenu à souligner que la rareté de la ressource en eau dans notre pays  est une réalité dont chacun doit prendre conscience pour pouvoir assumer collectivement et individuellement toutes les contraintes qu’elle impose.

 

Poursuivant son intervention, le Chef de l’État a précisé qu’au delà des pénuries récurrentes que nous avons vécues durant plus de deux décennies, les enjeux de la disponibilité de l’eau pour tous ont, pour notre pays, une portée stratégique dans la mesure  où cette disponibilité a des implications économiques et sociales déterminantes sur les conditions et le cadre de vie des populations et le développement économique et social du pays. C’est pourquoi, le choix des projets et des investissements que nous décidons aujourd’hui doit, non seulement satisfaire aux préoccupations du présent, mais également,  répondre aux besoins des générations futures qui probablement ne pourront pas bénéficier des facilités que nous autorisent nos revenus pétroliers actuels.

 

Pour relever le défi de ce problème majeur pour notre pays, le Chef de l’État exhorte le Gouvernement à rechercher les voies et moyens pour  mobiliser toutes les ressources et potentialités afin de conduire à leur terme les projets retenus dans les délais requis, combattre avec la plus grande énergie toutes les formes de gaspillage par la maîtrise de la gestion des réseaux et la sensibilisation à l’économie de l’eau et répartir de manière judicieuse et équitable cette ressource rare entre les usagers en faisant jouer pleinement les solidarités territoriales chaque fois que cela est nécessaire.

 

 

Le deuxième point à l’ordre du jour du Conseil des Ministres, a porté sur l’examen du rapport relatif à l’état d’avancement des grands projets du secteur des travaux publics.

 

Le secteur des travaux publics a bénéficié à travers les programmes de soutien à la croissance économique et les programmes des régions du sud et des Hauts Plateaux d’un programme important pour la réalisation des infrastructures

autoroutières, routières, maritimes et aéroportuaires.

Les travaux engagés par le secteur visent à rattraper les retards cumulés durant les dernières décennies, à assurer la mise à niveau sur tous les plans pour atteindre les normes de qualité et de performance internationales ainsi que le développement et la modernisation du secteur des travaux publics à travers l’introduction de nouveaux systèmes de gestion.

 

L’état de la situation du secteur en 2006 se présente comme suit :

 

Réseau routier : 11.224 km de routes ont connu des actions de construction, modernisation, réhabilitation et entretien ainsi répartis.

 

 

v    Réalisation de 3.747km de routes et 166 ouvrages d’art,

v    Entretien de 1.550 km de routes nationales,

v    Entretien de 5.927 km de chemins de wilayas et communaux,

v    144 maisons cantonnières lancées en travaux et 51 réceptionnées,

v    11.550 km de signalisation horizontale,

v    44.496 unités de signalisation verticale,

v    215 km de glissière de sécurité,

v    109 ouvrages d’art entretenus.

 

Domaine maritime :              27 opérations achevées.

Domaine aéroportuaire :     18 opérations achevées.

Formation :                            790 formations ont été concrétisées en Algérie et

             l’étranger.     

 

Le secteur, dans sa projection à l’horizon 2025, a inscrit son action dans le cadre de schémas directeurs des routes et autoroutes, des infrastructures maritimes et des infrastructures aéroportuaires en voie de finalisation. Ces schémas directeurs trouvent leur première expression dans la réalisation, à l’horizon 2009, de l’autoroute Est-Ouest, de trois rocades (Alger), de la route transsaharienne et  l’entretien du 1/10 du réseau routier national. L’ensemble du programme comporte 1.512 opérations pour une enveloppe de 1.568,36 Milliards de DA ; l’autoroute Est-Ouest représentant 58% de l’enveloppe globale du secteur et les routes nouvelles 25%.

 

La  consistance physique des programmes se décline comme suit :

 

Ø     réalisation de 927km d’autoroutes à 2x3  voies ;

Ø     étude et réalisation de 2.400km de rocades et voies express ;

Ø     création nouvelle de 3.725 km de routes dans le cadre du désenclavement ;

Ø     dédoublement et extension de capacité de 3.725 km de routes ;

Ø     réhabilitation et renforcement de 14 .479km de routes ;

Ø     réhabilitation, construction, entretien et remise à niveau de 9.364km de routes nationales ;

Ø     construction de 500 maisons cantonnières ;

Ø     remise à niveau de 73.000 km de signalisation routière horizontale ;

Ø     élimination de 197 points accidentogènes ;

Ø     création de 15 parcs régionaux et leur équipement en matériel de travaux publics ;

Ø     réalisation de 05 ports de pêche et aménagement et extension de capacité de 06 infrastructures de pêche ;

Ø     confortement des jetées de 06 ports de commerce et protection de 08 rivages ;

Ø     travaux de renforcement, d’adaptation et de nouvelles réalisations de 17 aérodromes.

 

Intervenant à l’issue de la présentation des grands projets du secteur des travaux publics, le Président de la République a tenu à souligner que les impératifs de délais et les exigences de qualité en matière de réalisation de chaque projet sont à inscrire dans les préoccupations constantes de l’administration  du secteur , mais, aussi des autres secteurs dont la contribution est souvent déterminante pour lever les obstacles que rencontrent parfois les opérateurs sur le terrain.

 

Il ne vous échappe pas, a poursuivi, le Chef de l’État, que le pays a accumulé des retards importants dans la construction de ses infrastructures de base. Aussi l’opportunité nous est offerte aujourd’hui, à travers l’important programme retenu, de résorber tous ces retards ; mais, au delà, a ajouté le Président de la République, nous avons la responsabilité de préparer pour nos enfants des infrastructures et des équipements modernes à même de leur assurer un meilleur service public et en mesure d’impulser une dynamique forte pour le développement économique et social du pays.

 

Le Conseil des Ministres a, ensuite, examiné et approuvé les projets de textes législatifs suivants :

 

1.      Un projet d’ordonnance relative aux incompatibilités et obligations attachées à certains emplois et fonctions.

 

Le redéploiement des cadres supérieurs du secteur public vers le secteur privé national ou étranger, en raison des conditions socioprofessionnelles attrayantes qu’il leur sont offertes, a pour conséquence de priver le secteur public de son potentiel d’encadrement, alors même que ce dernier a consacré des ressources et des investissements importants pour sa formation.

 

Pour faire face à cette situation préjudiciable pour l’État et ses démembrements, le projet d’ordonnance vise à mettre en place un dispositif adéquat à même de prémunir l’État contre une sérieuse érosion de ses ressources en matière d’encadrement et protéger par voie de conséquence  ses intérêts et ceux de ses démembrements.

 

Le champ d’application du nouveau dispositif couvre l’ensemble du secteur public (institutions et administrations publiques, établissements publics, entreprises publiques économiques y compris les sociétés mixtes) ainsi que les autorités de contrôle et de régulation ou organismes assimilés.

 

Les mesures prévues s’appliquent aux titulaires d’emplois et fonctions concernés pendant et après la cessation de leurs fonctions à savoir :

 

-    interdiction de détention directe ou indirecte d’intérêts auprès d’entreprises ou organismes dont ils assurent un contrôle, une surveillance ou avec lesquels ils ont conclu un marché ou émis un avis ,

-   interdiction pendant 2 années après la fin de leur mission, d’exercer une activité de consultation ou une activité professionnelle de quelque nature que ce soit,

-    obligation, au terme de 2 ans, et ce durant 3 autres années, de faire déclaration de toute activité professionnelle, de consultation ou de détention d’intérêts auprès desdites entreprises ou organismes.

 

La transgression des incompatibilités ou le manquement aux obligations prévues par le projet d’ordonnance exposent leurs auteurs à des sanctions pénales.

 

Intervenant à la suite de la présentation de ce projet d’ordonnance, le Président de la République, a tenu, tout d’abord, à rendre un hommage particulier à tous les cadres des institutions, des administrations et du secteur public économique qui, tout au long de la période difficile qu’a connu le pays, ont, malgré les risques et les contraintes, souvent dans l’anonymat, continué à assurer la permanence des services publics et l’exercice de leurs activités économiques et sociales au service des citoyens.

 

Poursuivant son intervention, le Chef de l’État a ensuite ajouté que  dans cette phase de reconstruction et de confortement des institutions de l’État et de ses infrastructures, il est attendu des personnels d’encadrement du pays, en général,  et ceux du secteur public, en particulier, une mobilisation constante pour relever le défi de la construction du pays à la mesure des sacrifices consentis par leurs  aînés pour le libérer. L’exercice des emplois et fonctions supérieurs au service de l’État et de ses démembrements, a déclaré le Chef de l’État, impose à leur titulaire un devoir de loyauté que les contingences matérielles aussi importantes soient-elles ne devraient pas altérer. Le dispositif prévu vise dans sa finalité à rappeler les personnels d’encadrement du secteur public à leur devoir et au sens de leur responsabilité et à mettre un terme aux dérives constatées en ces domaines, a conclu le Chef de l’État. 

 

2.  Un projet d’ordonnance modifiant et complétant la  loi n°01-10 du 3 juillet 2001 portant loi minière.

 

Ce projet d’ordonnance a pour objet de conférer aux walis territorialement compétents les prérogatives d’octroi des autorisations d’exploitation des carrières et sablières après avis des deux agences minières et des services habilités de la wilaya. Cette mesure vise à simplifier et déconcentrer la procédure d’octroi des autorisations d’exploitation des carrières et sablières, dévolue, en vertu des textes en vigueur, à la seule agence nationale du patrimoine minier, pour pouvoir répondre dans des délais raisonnables aux besoins des différents projets en agrégats, sable de construction et tuf, notamment les grands projets structurants inscrits pour la période quinquennale 2005-2009.

 

« Intervenant à l’issue de la présentation du projet d’ordonnance, le Président de la République a souligné  la nécessité de mettre en place des procédures efficientes permettant d’associer, dans une démarche de complémentarité, l’ensemble des services concernés de l’État dans le traitement des demandes d’exploitation des carrières et sablières, de sorte à éviter toute lourdeur bureaucratique.

La déconcentration des pouvoirs et la simplification des procédures réalisées par ce projet de loi doivent cependant, a ajouté le Chef de l’État, s’accompagner d’un renforcement conséquent des administrations locales pour leur permettre une gestion meilleure et  plus efficiente  des procédures et dossiers et de la consolidation, au niveau central, des autorités chargées des missions de régulation et de contrôle afin d’assurer la cohérence voulue aux actions des organes déconcentrés de l’État et de veiller  plus rigoureusement au respect de la loi ».

 

 

3.   Un projet de loi d’orientation sur l’éducation.

 

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de mise en ouvre de la réforme de l’éducation et vient remplacer l’ordonnance 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l’éducation et de la formation. Il se propose de fixer les fondements et les finalités de l’école algérienne ainsi que ses missions.

 

Dans le cadre des finalités qui lui sont assignées, l’école est, notamment, chargée d’assurer les fonctions d’instruction, de socialisation et de qualification. Plus précisément, elle a pour missions :

 

-         de garantir à tous les élèves un enseignement de qualité favorisant l’épanouissement intégral, harmonieux et équilibré de leur personnalité et leur donnant la possibilité d’acquérir un niveau de culture générale appréciable et des connaissances théoriques et pratiques suffisantes en vue de s’insérer dans la société du savoir ;

 

-         d’éduquer des élèves en approfondissant les apprentissages à caractère scientifique, littéraire et artistique et en les adaptant de manière permanente aux évolutions sociales ;

 

-     d’assurer les qualifications en mesure de répondre aux besoins fondamentaux des élèves en leur dispensant les connaissances et les compétences essentielles leur permettant d’acquérir les savoir-faire, d’accéder à une formation ou un emploi conforme à leur aptitude et à leurs aspirations et de s’adapter de façon permanente aux changements économiques, scientifiques et technologiques

 

Le projet de loi réaffirme et consolide les principes fondamentaux sur lesquels est fondé le système éducatif algérien. Ainsi, l’État garantit le droit à l’enseignement à toute algérienne et tout algérien sans discrimination ou distinction d’aucune sorte.

 

Le caractère obligatoire de l’enseignement pour tous les enfants de 6 ans à 16 ans révolus et le bénéfice de la gratuité à tous les niveaux dans les établissements relevant du secteur public sont consacrés.

 

Le projet de loi prend en charge les recommandations et directives du Président de la République pour que l’école algérienne ait vocation de former un citoyen doté de repères nationaux incontestables, profondément attaché aux valeurs de la nation algérienne, capable de comprendre le monde qui l’entoure, de s’y adapter et d’agir sur lui et en mesure de s’ouvrir sur la civilisation universelle. 

 

A ce titre , l’école a pour fondements :

 

-         d’enraciner chez nos enfants le sentiment d’appartenance à la nation algérienne ; de les élever dans l’amour de l’Algérie et la fierté de lui appartenir ainsi que dans l’attachement à l’unité nationale, à l’intégrité territoriale et aux symboles représentatifs de la Nation ;

 

-         d’affermir la conscience, à la fois individuelle et collective, de l’identité nationale,  ciment de la cohésion sociale, par la promotion des valeurs en rapport avec l’Islamité, l’Arabité et l’Amazighité en tant que trame historique de l’évolution culturelle, religieuse et politique de notre pays ;

 

-         d’imprégner les générations montantes des valeurs de la Révolution du 1er novembre 1954 et de ses nobles principes ; de contribuer à perpétuer l’image de la nation algérienne en affermissant leur attachement aux valeurs représentées par le patrimoine historique, géographique, religieux et culturel du pays ;

 

-         de promouvoir les principes de l’Islam avec ses valeurs spirituelles, morales, culturelles et civilisationnelles, ainsi que les valeurs républicaines et le respect de la chose publique en tant que fondements d’une citoyenneté responsable, active et constructive ;

 

-         d’asseoir les bases de l’instauration d’une société aspirant à la paix et à la démocratie et ouverte sur l’universalité, le progrès et  la modernité,  en aidant les élèves à s’approprier les valeurs partagées par la société algérienne fondées sur le savoir, le travail, la solidarité, le respect d’autrui et la tolérance, et en assurant la promotion de valeurs et d’attitudes positives en rapport, notamment, avec les principes des droits de l’Homme, d’égalité et de justice sociale.

 

4.  Un projet de loi modifiant et complétant la loi n°99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur.

 

Ce projet se propose de modifier et de compléter des dispositions de la loi n°99-05 du 4 avril 1999 de manière à consacrer l’assise juridique de la réforme des enseignements et de la recherche scientifique.

 

C’est ainsi que le projet de loi prend en charge :

 

-         l’organisation du nouveau système d’enseignement  qui se caractérise par la mise en place de cycles de formation supérieure, sanctionnés respectivement par les diplômes de licence, master et doctorat (L.M.D.). Ces cycles sont mis en place dans une logique de complémentarité et sont organisés en parcours de formation privilégiant une flexibilité à même de permettre la prise en compte des aptitudes et des vœux des étudiants par une orientation tout au long du cursus de formation. Cette organisation aménage, également, la transition entre l’ancien et le nouveau système d’enseignement.

 

-         Le suivi du fonctionnement des établissements publics de formation par la mise en place d’un organe chargé de l’évaluation des missions qui leur sont assignées au regard des objectifs de bonne gouvernance et enfin de l’utilisation rationnelle des crédits octroyés.

 

-         L’encadrement des pouvoirs publics sur les établissements privés de formation supérieure. 

 

Ces dispositions visent essentiellement à assurer la participation des opérateurs privés à la mission de formation supérieure et à préserver au mieux les droits des citoyens usagers.

 

5. Un projet de loi d’orientation sur la formation et l’enseignement professionnels.

 

Le dispositif proposé a pour objet de fixer les dispositions fondamentales applicables à la formation et à l’enseignement professionnels. Il s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés par le programme du Président de la République visant, notamment, à moderniser les outils de production, à réhabiliter et à valoriser le travail productif et à renforcer la compétitivité de notre économie.

 

Le projet de loi vise, également,  à :

 

-         définir la place et le rôle de la formation et de l’enseignement professionnels dans le système national de l’éducation et de la formation ;

 

-         préciser le cadre institutionnel et organisationnel devant régir et prendre en charge la régulation et la planification sous tendant les stratégies de formation et d’enseignement  professionnels ;

 

-         assurer l’adéquation entre l’offre de formation et les besoins du marché de l’emploi ;

 

-         mettre en place les instruments de concertation, de consultation et d’évaluation des activités du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels.

 

Intervenant au terme de l’examen des trois projets de lois inscrits au titre de la réforme de l’éducation, de la formation et de l’enseignement professionnels et de l’enseignement supérieur, le Président de la République a tenu à souligner que dans un monde où la connaissance, le savoir, le savoir-faire et l’innovation constituent les véritables richesses pérennes des nations et des peuples, l’opportunité qui nous est offerte aujourd’hui de mettre en place le socle et les fondements de notre système d’éducation, de formation et de recherche ne doit constituer qu’une étape d’un long processus qui devra, pour être utile et rentable, nous conduire à corriger  toutes les imperfections et les insuffisances constatées, notamment, au niveau du rendement et de l’efficacité des organisations, des programmes et des méthodes de travail. Il est impératif, en effet, a ajouté le Chef de l’État, que les sacrifices consentis par la collectivité nationale en faveur de nos jeunes se traduisent par des résultats tangibles à la hauteur des exigences de notre temps.       

 

Abordant plus particulièrement, la question de la formation et des enseignements professionnels, le Chef de l’État a tenu à souligner l’intérêt qui s’attache à la promotion et à la valorisation du système de formation mis en place pour en faire, au côté du système de l’apprentissage, le vecteur essentiel du développement économique et social.  Il est important, a précisé le Chef de l’État, de s’écarter progressivement de la logique qui a consisté à faire du système de la formation professionnelle un simple palliatif à l’échec scolaire, pour le promouvoir au rang de système qualifiant et valorisant capable de rehausser économiquement et socialement le statut du travail manuel et de s’adapter aux besoins du marché du travail et de son évolution technique et technologique.

 

Le Conseil des Ministres a, enfin, examiné et approuvé des projets de décrets présidentiels portant ratification : 

 

-         de contrats pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger le 18 mars 2006 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » et SONATRACH-S.P.A ;

 

-         de contrats pour l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger le 18 mars 2006 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH- S.P.A. ;

 

-         de l’avenant n°1 au contrat  du 13 octobre 2001 pour la recherche, l’appréciation et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « LEDJMET » (bloc : 405B), conclu à Alger le 31 octobre 2006 entre la société nationale « SONATRACH » et la société «FIRST CALGARY PETROLEUMS LIMITED ».

 

-         de l’avenant n°2 au contrat du 28 février 2001 pour la recherche , l’appréciation et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « FERKANE » (bloc : 126), conclu à Alger le 20 novembre 2006 entre la société nationale « SONATRACH » et la société « GULF KEYSTONE PETROLEUM ALGERIA LIMITED ».